Bonjour, J'ai signé un contrat de franchise en mon nom propre n'ayant pas encore ma société (le franchiseur m'avait dit qu'une fois ma société crée, on passerait le contrat de franchise sur ma société) et depuis 3 mois je me heurte à un problème pour le financement. J'ai déjà payé 1/3 des droits d'entrée, comme je ne trouve pas de financement et que les banques me disent que ça ne marchera pas, puis je résilier mon contrat de franchise et suis je obligée de payer les droits d'entrée en totalité? Merci pour votre retour
Chère Madame, Cher Monsieur,
Pour qu’un contrat de franchise conclu par un associé au nom et pour le compte d’une société en formation soit réputé avoir été souscrit dès l’origine par la société, celle-ci doit reprendre le contrat en cause soit dans ses statuts constitutifs (avant l’immatriculation de la société), soit par une assemblée générale des associés de la société (après immatriculation de la société, en cas de non reprise dans les statuts constitutifs).
Si la société a été constituée et que le contrat de franchise a été repris par la société, cette dernière est alors engagée par le contrat de franchise et est tenue d’en respecter les termes.
Vous devez par ailleurs vous référer aux stipulations du contrat de franchise afin de confirmer si vous êtes, le cas échéant, également engagé (solidarité, caution…).
En revanche, si la société n’est toujours pas constituée ou si aucune reprise du contrat par la société n’a été effectuée, vous restez seul tenu indéfiniment et solidairement, en qualité d’associé, du respect des termes du contrat signé envers le franchiseur (article L.210-6 du Code de commerce).
Par ailleurs, les contrats de franchise sont généralement des contrats à durée déterminée. Il n’est donc pas possible de les résilier avant le terme du contrat, sauf en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. En principe, vous restez donc engagé par le contrat de franchise que vous avez signé, sauf à ce que la non obtention des financements nécessaires à l’exploitation de votre fonds de commerce constitue une condition suspensive ou résolutoire du contrat.
Cordialement,
Jean Baptiste GOUACHE
Avocat Associé
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)