Bonjour, J’ai signé fin Novembre 2012 une franchise et ai réglé les frais de cotisation soit plus de 25 000 euros. 2 mois après mon dossier est au point mort car je n’ai pas trouvé de banque pour financer mon projet de création. Les budgets avaient pourtant été étudiés au mieux avec un apport conséquent et un business plan appuyé par un prévisionnel sérieux et rentable, mais le métier choisi semble rebuté les banques. 12 au total ! ! ! La mort dans l’âme après tant d’investissement personnel et financier, je m’apprête à demander au franchiseur d’annuler notre contrat pour la simple et bonne raison que je ne peux pas ouvrir le centre comme prevu. La question est dans quelle mesure puis-je récupérer la cotisation inutilement versée pour l’instant, sachant que je n’ai pas encore profité des services du franchiseur en terme de “formation”, aide à l’implantation, animation ou autres.... Vous remerciant par avance de toute l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer mes salutations cordiales.
Cher Monsieur,
Dans la mesure où vous n'avez pu obtenir de financements à votre projet de création, vous souhaitez récupérer le droit d'entrée versée à votre franchiseur au titre du contrat de franchise.
Si votre contrat de franchise n'a pas été conclu sous condition suspensive ou résolutoire d'obtention de financements bancaires, alors vous êtes engagé. La-non-obtention de financements ne constituant pas un cas de force majeure, vous êtes tenus à l'exécution du contrat et votre responsabilité est engagée en cas de défaut d'exécution, le franchiseur étant alors fondé à vous demander de dommages et intérêts en justice.
Par ailleurs, s'agissant de la restitution du droit d'entrée, il convient d'analyser avec précision quelle est la contrepartie du droit d'entrée afin de savoir si le paiement de 25.000 Euros auquel vous avez procédé est causé ou non. Dans la positive, aucune restitution du droit d'entrée à votre profit ne pourra donc avoir lieue. Dans la négative, une restitution totale ou partielle est envisagable. En tout état de cause, vous devez consulter un avocat afin de procéder à une analyse approfondie de votre contrat de franchise avant d'agir.
Cordialement,
Jean-Baptise GOUACHE
Avocat à la Cour
GOUACHE AVOCATS