bonjour
le fait d'ouvrir un magasin en franchise, impose t il le statut du gerant, par exemple majaritaire?
par avance merci de votre reponse
Statut du gérant : La réponse de François-Luc Simon
La loi n’impose pas le statut du gérant fondateur d’un magasin franchisé, mais en pratique, ce statut est souvent exigé. En effet, le contrat de franchise est un contrat intuitu personae envers le franchisé ; c’est en considération de la personne du franchisé que le franchiseur décide signer le contrat. Aussi, lorsque le franchisé est une société, le franchiseur souhaite le plus souvent que la personne physique avec laquelle il est entré en relation soit dirigeant majoritaire de ladite société.
