Extrait de La Lettre du Cabinet Simon Associés Avril 2011

CONCURRENCE ET DISTRIBUTION

Validité et exécution du contrat de franchise dans le cadre d’un jeune réseau
(CA Montpellier, 12 avril 2011, RG n°09-07385)

La décision commentée touche à la plupart des principales problématiques relatives au contrat de franchise.

La cour d’appel a, en premier lieu, examiné la validité du contrat de franchise au regard de l’information précontractuelle et de l’existence du savoir-faire.

S’agissant de l’information précontractuelle la cour considère que la reconnaissance écrite par le franchisé de la remise d’un DIP visé par les textes, confirmée par un engagement de confidentialité, prouve suffisamment le respect des prescriptions légales. Par ailleurs, la cour relève que le compte prévisionnel type remis, établi sur la base de critères non réunis par le franchisé, n’a pu être déterminant du consentement de ce dernier. S’agissant du savoir-faire, la cour ayant constaté la délivrance d’une formation, relève que l’insuffisance du succès du franchisé ne suffit pas à établir l’absence de tout savoir-faire.

La demande de nullité du contrat de franchise est par conséquent rejetée.

En revanche, le contrat est résilié aux torts du franchiseur, la cour relevant qu’à l’occasion d’un changement de concept – accepté par le franchisé – les prestations fournies par le franchiseur avaient été insuffisantes au regard des obligations de transmettre le savoir-faire et d’assistance.

La cour procède à un calcul rigoureux de la réparation due par le franchiseur. En premier lieu, s’agissant d’une résiliation et non d’une résolution, le droit d’entrée est conservé par le franchiseur. En second lieu, la cour condamne le franchiseur à restituer au franchisé les redevances postérieures à la date de résiliation du contrat, ainsi que la part des redevances antérieures correspondant, selon l’estimation de la cour, aux prestations non fournies par le franchiseur.

Perte du droit à l’usage des signes distinctifs et succession de contrats d’enseigne
(T. com. Paris, 6 avril 2011, RG n°2010-02423)

Par la décision commentée, le Tribunal de commerce de Paris a constaté l’intervention du terme du contrat d’enseigne et en a tiré les conséquences (injonction faite sous astreinte au distributeur de cesser l’utilisation des signes distinctifs et réparation du préjudice issu pour la tête de réseau de l’usage abusif desdits signes distinctifs).

Afin de faire obstacle à une telle décision, le débiteur avait notamment tiré argument de la succession des contrats lui ayant donné droit à l’usage de l’enseigne.

Le débiteur soutenait en effet, entre autres, que les contrats antérieurs avaient survécu à la dénonciation du terme du dernier contrat. Cet argument est écarté par le tribunal. S’agissant des contrats signés par le distributeur avec la même tête de réseau, le tribunal constate que le dernier contrat précisait qu’il mettait fin aux accords antérieurs. S’agissant du contrat signé par le distributeur avec un ancien co-exploitant de la marque, le tribunal constate que son inexécution par les parties depuis plus de dix ans marque l’intention commune de ces dernières d’y mettre fin.

Autorisation des loteries avec obligation d’achat
(Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Petite loi du 14 avril 2011)

Le Sénat a adopté le 14 avril dernier la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Celle-ci est en attente de promulgation, le Conseil constitutionnel ayant été saisi le jour de l’adoption de la loi. Cette loi, si elle est promulguée, apportera notamment un changement notable en matière de loteries publicitaires.

En effet, sous la pression du droit communautaire, le législateur français a prévu la modification de l’article L.121-36 du code de la consommation pour y admettre certaines loteries avec obligation d’achat (préalablement interdites), sous réserve que celles-ci ne revêtent pas un caractère déloyal au sens de l’article L.120-1 du  même code.