Dossiers de la franchise
La protection juridique et le renforcement des défenses d´une entreprise
PROTECTION JURIDIQUE : POURQUOI EST-CE NECESSAIRE ET UTILE ?
Par Nicolas BAUDY, consultant assurances
L’arsenal « Assurances » d’une entreprise contient notamment l’assurance responsabilité civile professionnelle, la fameuse RCP. Si cette assurance est importante, elle n’est pas la solution universelle. Il faut la compléter avec les bons outils pour protéger efficacement l’entreprise. La protection juridique, aussi appelée PJ, permet de renforcer les défenses d’une entreprise, notamment sur des domaines où la RCP ne peut pas fonctionner.
Qui souscrit, qui est couvert ?
Protection juridique | Resp. Civile Professionnelle |
Contrat souscrit par l’entreprise à son profit | Contrat souscrit par l’entreprise à son profit |
Quelles situations sont couvertes ?
Protection juridique | Resp. Civile Professionnelle |
Honoraires et frais judiciaires à l'occasion de :
| Préjudices causés aux tiers, à la suite d’une faute ou négligence commise par la société ou les personnes dont elle est civilement responsable, lorsqu’elles sont dans l’exercice de leurs fonctions |
Quelles sont les garanties ?
Protection juridique | Resp. Civile Professionnelle |
Frais et honoraires d’avocats Frais de procédure Frais d’expertise judiciaire | Dommages corporels, matériels et immatériels occasionnés aux tiers dans l’exercice de l’activité de la société |
Quelles sont les options possibles ?
Protection juridique | Resp. Civile Professionnelle |
Honoraires et frais judiciaires à l'occasion de :
| Responsabilité civile exploitation |
Combien ça coûte ?
Protection juridique | Resp. Civile Professionnelle |
Minimum 200€ / an % du CA (le secteur d’activité est pris en compte En savoir plus ? cgssi.com | A partir de la liasse fiscale, des statuts, des contrats / bons de commande type, et d’autres éléments, évaluation de la prime. |
Quelques exemples de situations réelles…
Clients | Accident dans l’établissement (chute, blessure, autres) ou à cause de l’établissement et/ou de ses activités Publicité mensongère Tromperie |
Employés | Litiges aux Prud’Hommes Harcèlement (moral, sexuel, etc) Accident sur le lieu de travail Cessation d’activité |
Banques | Remboursement des dettes |
Etablissements crédit | Présentation de bilans inexacts |
Pouvoir publics | Contrôle URSSAFF Contrôle Fiscal Conflit d’Intérêt Présentation de bilans inexacts Rémunération des dirigeants en cas de résultats négatifs |
Concurrents | Publicité mensongère |
CGSSI SFVA
155, rue de la Pompe 75116 Paris
33 (0)1 47 27 23 46
33 (0)6 07 05 01 96
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