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Règlement d’exemption : réécrire le Code de Déontologie

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Avis de tempête dans le Landerneau de la franchise ! Le nouveau règlement d’exemption dégrade le savoir-faire ! Faut-il réécrire le Code de Déontologie ? Rappelons que le savoir-faire transmis dans le cadre d’une relation de franchise doit être secret, substantiel et identifié.

Le Code de Déontologie donne la définition de la substantialité :

Substantiel, le fait que le savoir-faire doive inclure une information indispensable pour la vente de produits ou la prestation de services aux utilisateurs finaux.

Le règlement d’exemption précédent avait repris cette définition :

«substantiel» signifie que le savoir-faire doit inclure des informations indispensables pour l'acheteur aux fins de l'utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels.

Le nouveau règlement introduit un changement important dans la définition et « rétrograde » le savoir-faire : le caractère substantiel ne doit plus être « indispensable », il lui suffit d’être « significatif et utile »:

«substantiel» se réfère au savoir-faire qui est significatif et utile à l'acheteur aux fins de l'utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels.

D’où la question : faut réécrire le Code de Déontologie ?

Car nombreux sont les écrits suscités par ce changement du règlement d’exemption qui évoquent une difficulté accrue qu’auraient les franchisés, le cas échéant, à faire reconnaître une éventuelle absence de cause, un savoir-faire insuffisant pour appuyer une demande d’annulation du contrat.

A moins que les exégètes du nouveau règlement ne commettent une erreur d’interprétation pour cause de « myopie franchistique ».

Le règlement d’exemption n’a pas été écrit pour la franchise et la franchise n’est pas la seule forme de relation commerciale à transmettre du savoir-faire et à demander, à bon droit, le bénéfice de l’exemption.

Le règlement d’exemption a été écrit pour permettre à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées de ne pas tomber sous le coup de l’article 101, §1. Des accords qui prévoient la commercialisation de biens et services, éventuellement appuyés par un savoir-faire, dont les attributs ont été assouplis par le nouveau règlement.

Ce qui est nouveau, c’est qu’il n’est plus nécessaire, pour bénéficier de l’exemption, de fournir un savoir-faire substantiel « indispensable ». Il suffit que ce savoir-faire soit « significatif et utile ».

Ce n’est donc pas la définition de la franchise que le nouveau règlement d’exemption a changé. Ce sont les conditions pour bénéficier de l’exemption ! Et ce n’est pas le règlement d’exemption qui donne la définition de la franchise, c’est le Code de Déontologie nuances essentielles.

La franchise, à fortiori, bénéfice donc de l’exemption. Pas vraiment un scoop. Il en est ainsi depuis 20 ans. Et il en sera ainsi, au moins pendant les 12 années à venir.

Elle en bénéficie d’autant plus maintenant, qu’elle exige que le savoir-faire transmis dans le cadre d’un contrat de franchise soit « indispensable » et non pas simplement « significatif et utile ».

Qui peut le plus peut le moins ! Et il est bon pour la franchise que son niveau d’exigence en matière de savoir-faire soit plus élevé que pour tout autre accord, la franchise qui complète le savoir-faire par la mise à disposition d’une marque et d’une assistance.

Ne changeons surtout pas le Code de Déontologie. Il place la barre plus haut que le règlement d’exemption…. pour le plus grand bénéfice des franchisés, de la franchise et des vrais franchiseurs.

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