Clause de confidentialité du franchisé

La cour d’appel de Rennes (19 octobre 2010 VALORIS DEVELOPPEMENT SAS c SMB et SGSL, RG 328, 09/05428) statue sur un cas de résiliation consécutif à la violation par le franchisé d’une clause de confidentialité. Le franchiseur, ayant été informé de la prise d’un intérêt indirect dans une société concurrente par un franchisé, fait diligenter un constat d’huissier dans les locaux de cette société et les preuves de l’exercice d’une activité concurrente et de la transmission du savoir-faire du franchiseur à un tiers par le franchisé sont obtenues.

Le Franchiseur résilie immédiatement le contrat, sans préavis, en se fondant sur la clause de non concurrence et sur la clause de confidentialité, puis assigne tant le franchisé que la société bénéficiaire des détournements du savoir-faire. La Cour d’appel de Rennes écarte d’abord les prétentions du franchiseur basées sur la clause de non concurrence dans la mesure où celle-ci, mal rédigée, ne sanctionnait que la non affiliation ou la non promotion d’un réseau concurrent organisé, sans prohiber, pendant la durée du contrat de franchise, la prise d’intérêt par le franchisé ou son associé dans une société ayant une activité concurrente. Elle constate en revanche que le franchiseur était bien fondé à résilier immédiatement le contrat de franchise, sur le fondement de la violation de la clause de confidentialité.

Elle affirme avec justesse que la violation de la clause de confidentialité était de nature à ruiner la confiance du franchiseur à l’égard de son franchisé et à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles. Elle approuve l’absence de préavis de résiliation, faisant application d’une jurisprudence bien établie selon laquelle la violation d’une obligation de ne pas faire justifie la résiliation immédiate, nonobstant les délais stipulés au contrat là encore, le contrat était imparfait et il aurait été plus sûr de prévoir qu’il pouvait être résilié sans délai en cas de violation de la clause de confidentialité .

Cette solution est logique, et permet de protéger le caractère secret du savoir-faire, indispensable en matière de franchise. La société ayant bénéficié indûment du savoir-faire est également condamnée, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, et plus spécifiquement de la concurrence parasitaire.

Jean-Baptiste Gouache, Avocat, associé, Cabinet Gouache Avocats, est membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise.