Poursuite des relations commerciales après l’expiration du contrat de franchise

Les Franchiseurs doivent être attentifs aux conditions de la poursuite de leurs relations commerciales avec leurs franchisés après l’expiration du contrat de franchise (Nîmes, 5 mai 2011, n°09/03812).

Un franchiseur avait signé un contrat à durée déterminée avec un franchisé. Le contrat prévoyait qu’il prenait fin par la seule arrivée du terme et qu’il n’était pas renouvelable par tacite reconduction.

Les relations se sont poursuivies après le terme sans qu’un nouveau contrat de franchise ne soit conclu. Le Franchisé a par suite notifié au franchiseur qu’il cessait l’exploitation de l’enseigne et qu’il procédait à la cession de son droit au bail.

Le franchiseur a souhaité faire jouer son droit de préemption contractuel. Le Franchisé a passé outre et a cédé son droit au bail.

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance déboutant le franchiseur de sa demande fondée sur la violation de son droit de préférence.

La cour estime que le contrat prévoyant le droit de préférence a pris fin, n’ayant pu se renouveler tacitement, le contrat initial l’excluant et aucun autre contrat ne prévoyant un tel droit n’ayant été conclu.

Les relations qui se sont poursuivies ne sont dès lors plus régies par les termes du contrat initial et aucun droit de préférence n’est opposable au franchisé. Les franchiseurs ont donc intérêt à ne jamais poursuivre leurs relations contractuelles après le terme des contrats initiaux non renouvelés tacitement sans formaliser un nouveau contrat de franchise. Ils doivent dans tous les cas rester attentifs à la gestion des renouvellements de leurs contrats, comme au non renouvellement de ceux-ci.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour – Associé (Gouache Avocats)