Les dossiers Juridique & Financement
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- 27 janvier 2016
Réseaux de Distribution et Internet : comment concilier restriction et liberté ?
La libéralisation de la vente sur internet a nécessairement remis en cause le modèle traditionnel de la distribution. Ainsi, les Réseaux de distribution ...
- 27 janvier 2016
Rupture brutale des relations commerciales établies
L’arrêt récemment rendu par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 17 décembre 2015, RG n°14/18277) permet de revenir sur les conditions de mise ...
- 18 janvier 2016
L’insuffisance d’animation du réseau par le franchiseur engage sa responsabilité contractuelle
Un contrat de franchise a été signé par une société avec le franchiseur ROYAL KIDS. Les dirigeants du franchisé, souhaitant ouvrir un second ...
- 23 décembre 2015
De l’exigence de la preuve en matière de vice du consentement
La Cour d’appel de Lyon vient de rappeler avec un arrêt du 12 novembre 2015 qu’il appartient au franchisé qui agit en nullité du contrat du fait ....jpg)
- 14 décembre 2015
Etendue de l’obligation d’information précontractuelle du franchiseur
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris rappelle les limites dans lesquelles un franchisé peut se prévaloir d’un défaut d’information précontractuelle ...
- 07 décembre 2015
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas d’absence d’accord des parties sur la poursuite des relations contractuelles
Un contrat de franchise est signé pour l’exploitation d’une agence immobilière. Quatre (4) mois avant l’arrivée du terme du contrat, le franchiseur ....jpg)
- 20 novembre 2015
Absence de manquement du franchiseur en cas de tardiveté des griefs
Aucun manquement du franchiseur à son obligation d’assistance n’est caractérisé lorsque le franchisé n’a pas émis en temps utile de protestations ...
- 04 novembre 2015
Application à un franchisé du statut de gérant de succursale en dépit d’un local non conforme aux normes du franchiseur
Un franchisé résilie son contrat, devenu à durée indéterminée après la survenance du terme fixé par les parties, et assigne le franchiseur en ...
- 28 septembre 2015
Location gérance, attention au changement d'enseigne !
L’article L.144-1 du Code de Commerce définit la location gérance comme étant, le contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds ...
- 14 septembre 2015
Evaluation des risques financiers liés à l’investissement en franchise mise à la charge du franchisé
La Cour d’appel de Nîmes rappelle la solution classique selon laquelle, d’une part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ....jpg)
- 10 septembre 2015
Le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution d’un jugement assortie de l’exécution provisoire
Dans le cadre d’un contentieux initié par le franchisé avec d’autres franchisés, le Tribunal : - ordonne au franchisé de communiquer des documents ....jpg)
- 24 août 2015
Réseaux de distribution et magasins de commerce de détail : l’après loi Macron.
L’article 31 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite « Loi Macron »), qui encadre les relations contractuelles entre les réseaux de distribution ...
- 20 juillet 2015
Exploiter ses magasins en joignant sa dénomination à l’enseigne du franchiseur ne constitue pas un réseau concurrent
Soutenant que son franchiseur aurait créé un réseau de franchise concurrent de centres de bronzage sous l’enseigne « Tan Point Soleil » entretenant ....jpg)
- 11 juillet 2015
Condamnation à la restitution du droit d’entrée pour manquement du franchiseur à son obligation d’assistance
Se plaignant de l’inexécution des obligations de son franchiseur, un franchisé cesse de payer ses redevances, rompt son contrat et intègre un ...
- 04 juillet 2015
Débauchage du personnel : nécessité de démonter l’existence de manœuvres déloyales
Depuis 2000, un distributeur assurait la distribution à titre exclusif en France d’articles de bricolage et de jardinage produits par un fournisseur ....jpg)
- 02 juillet 2015
Nullité du cautionnement souscrit par le dirigeant de la société franchisée au profit du franchiseur
Dans un arrêt en date du 23 avril 2015, la Cour d’appel d’Orléans a rappelé que lorsqu’il faisait souscrire par une personne physique un cautionnement ...
- 25 mai 2015
La fourniture d’un prévisionnel par le franchiseur au franchisé ne fait peser sur le franchiseur aucune obligation de résultat
Après avoir été placé en liquidation judiciaire, un franchisé avait assigné son franchiseur en nullité du contrat de franchise et, à défaut, ....jpg)
- 18 mai 2015
La nullité du contrat de franchise suppose la preuve du vice du consentement
En 2003 et 2006, deux sociétés concluent un contrat de franchise avec approvisionnement exclusif avec la société SOCOREST en vue d’exploiter ....jpg)
- 27 avril 2015
Le juge peut-il apprécier la gravité du manquement invoqué en présence d’une clause résolutoire expresse ?
Un mandant avait mis en œuvre la clause résolutoire du contrat de gérance-mandat pour non-respect, par le gérant-mandataire, de son obligation ....jpg)
- 24 avril 2015
Le dommage résultant de la libre concurrence n’est pas répréhensible
Une société assigne l’un de ses anciens associés et ancien salarié en concurrence déloyale, reprochant à ce dernier un détournement de clientèle ...