Dossiers de la franchise

Nullité du cautionnement souscrit par le dirigeant de la société franchisée au profit du franchiseur

Publié par , le

Dans un arrêt en date du 23 avril 2015, la Cour d’appel d’Orléans a rappelé que lorsqu’il faisait souscrire par une personne physique un cautionnement en garantie du paiement de sommes dues par le franchisé, le franchiseur avait la qualité de créancier professionnel au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la consommation. Dès lors, les dispositions de l’article L.341-4 du Code de la consommation, lequel dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sont applicables à ce cautionnement.

En l’espèce, le dirigeant de la société franchisée et son épouse s’étaient portés caution solidaire de la société franchisée en garantie d’une reconnaissance de dette souscrite par la société franchisée au profit du franchiseur d’une part, et des sommes dues par la société franchisée au franchiseur en exécution du contrat de franchise d’autre part.

La société franchisée ayant été placée en redressement judiciaire, le franchiseur a déclaré sa créance, puis a assigné les cautions en paiement. Pour débouter le franchiseur de sa demande, le tribunal a jugé qu’il ne pouvait se prévaloir des cautionnements en raison de leur caractère disproportionné par rapport aux revenus et patrimoines respectifs des cautions. La Cour confirme le jugement, rappelant que le franchiseur est bien un créancier professionnel, les cautionnements garantissant des dettes commerciales contractées par le franchisé envers le franchiseur.

 


Auteur : Jean-Baptiste Gouache

Avez-vous apprécié cet article ?
En votant vous nous aidez à améliorer la qualité du contenu du site.

Soyez le premier a donner votre avis (note moyenne: 0/5)
  • Anciens salariés, ils ont réussi leur reconversion grâce à la franchise
    29 juin 2015
    La franchise est un excellent moyen de rebondir pour un ancien salarié qui souhaite se reconvertir. Selon la dernière Enquête Annuelle Banque Populaire/Fédération française de la franchise, 70% des franchisés ...
  • Syndic Experts, vainqueur du concours Passeport pour la franchise 2015
    26 juin 2015
    C’est lors d’une cérémonie qui s’est déroulée le 25 juin 2015 au siège de la caisse d’Epargne, dans le 7ème arrondissement de Paris, que les finalistes et le gagnant de la seconde édition du concours Passeport ...
  • Top 5 des jeunes réseaux
    22 juin 2015
    Lorsqu’ils souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat, les candidats à la franchise peuvent préférer s’engager, par sécurité, aux côtés d’un réseau mature à forte notoriété. Ils peuvent également miser ...
  • Ouvrez une franchise dans le vin
    15 juin 2015
    Certaines traditions ont la peau dure et parmi celles-ci, le cliché associant les Français aux bonnes bouteilles est toujours d’actualité. La franchise s’est engouffrée dans cette brèche à travers des ...
  • Poulet Purée : un restaurant dédié au Poulet de Loué
    12 juin 2015
    Ouvert depuis février dernier cours de l’ile Seguin à Boulogne-Billancourt, Poulet Purée (dit PP) étonne autant par son positionnement produits (le poulet de Loué sous toutes ses déclinaisons) que par ...