Dossiers de la franchise

Le dommage résultant de la libre concurrence n’est pas répréhensible

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Une société assigne l’un de ses anciens associés et ancien salarié en concurrence déloyale, reprochant à ce dernier un détournement de clientèle.

La Cour considère que «  en raison du principe de licéité du dommage concurrentiel, l’atteinte à la clientèle, actuelle ou potentielle, n’est pas répréhensible  » et que la faute de l’ancien associé «  ne peut être retenue que si les circonstances allégués permettent de caractériser une manœuvre de détournement de la clientèle litigieuse qui, dans les circonstances précises de la présente espèce, n’est absolument pas établie  ».

La Cour infirme ainsi le jugement en ce qu’il avait condamné l’ancien associé pour actes de concurrence déloyale et l’avait condamné à indemniser les préjudices subis par la société.

La Cour rappelle ici le principe selon lequel la concurrence est licite. Faute de démontrer un acte de concurrence déloyale, un dommage résultant de la libre concurrence n’est pas condamnable.

Cette situation peut se retrouver en franchise dans l’hypothèse où un ancien associé, salarié ou franchisé du franchiseur vient concurrencer ce dernier.

En l’absence de clause prévue au contrat et à condition de ne pas commettre une faute délictuelle (concurrence parasitaire ou déloyale), le fait de concurrencer un franchiseur ne sera pas répréhensible.

Il est donc impératif de se protéger par l’insertion de clauses contractuelles de non-concurrence dans les pactes conclus avec les associés et les contrats conclus avec ses salariés et franchisés. Rappelons que la validité de ces clauses obéit à des conditions strictes.
 


Auteur : Jean-Baptiste Gouache (Gouache Avocats)

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