Dossiers de la franchise

La franchise en Suisse

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En Suisse, la notion de la franchise n’est pas encore bien reconnue. En effet, ni loi ni réglementation spécifiques ne sont définies par l’Etat. Cependant, il existe plusieurs réseaux qui ont franchi le pas sur ce territoire et ont d'ailleurs parfaitement réussi. D’autres recherchent la bonne opportunité pour en profiter.

Les perspectives de la franchise en Suisse

La franchise en SuisseSelon la décision du 8 septembre 2011 annoncée par le Tribunal Fédéral, la franchise a été définie comme le contrat « tendant à la distribution de marchandises et de services par des commerçants ou des entrepreneurs indépendants (les franchisés), mais selon une conception de distribution unifiée, mise en place par le franchiseur ».
En réalité, la franchise n’a pas encore trouvé sa position en Suisse, car elle ne contient pas de dispositions équivalentes à celles de la Loi Doubin en ce qui concerne l’information précontractuelle.

De ce fait, cette notion reste résolument contractuelle et le franchiseur devra, comme en France, faire attention à la rédaction du contrat pour préciser les obligations des parties et veiller également aux modalités de son application.

En absence des normes particulières en termes d’information précontractuelle, certains points sont essentiels et à vérifier avant de conclure le contrat, particulièrement le consentement du franchisé.

En Suisse, il faut faire attention au sujet d’une éventuelle indemnité de clientèle due au franchisé en cas de cessation des effets du contrat de franchise.

Le contrat de franchisé doit principalement satisfaire ces critères :

  • L'intégration du distributeur dans l'organisation de vente du concédant,
  • La dépendance économique accrue du distributeur,
  • Le transfert du fonds de clientèle au concédant en fin de contrat.
  • En outre, il est important de savoir que la Suisse n’obéit pas au droit européen de la concurrence, son droit interne renferme des clauses applicables en matière d’ententes.

Les secteurs à suivre de près

Bien que la franchise ne soit pas reconnue en Suisse, certains réseaux ont pu s’y développer et prospérer, qu’ils soient question de réseaux français, suisses ou internationaux. La formule de la franchise possède vraisemblablement plusieurs attraits. En effet, elle est basée sur la force d’une marque, sur sa réputation, sur la compétence éprouvée par les franchiseurs.

Plusieurs enseignes préfèrent racheter des points de vente à des franchisés, d’autres préfèrent jouer le rôle de fondateur pour garantir le succès d’une première ouverture avant de s’adresser à des franchisés.

Il est important de savoir que même si l’enseigne a conquit son public en France, elle peut rencontrer des difficultés à s’implanter en Suisse. Le grand problème qui peut bloquer la création du projet est le financement puisque les banques sont généralement sur la défensive.

Plusieurs secteurs on déjà ouvert leurs portes à la franchise et on peut parler de la réussite d’environ 20 franchises en Suisse, à ce jour. Parmi ces secteurs, on trouve : La restauration, L’optique et l’audition, La beauté, santé et remise en forme, La boulangerie, La papeterie,…

Il existe encore de nombreuses autres marques qui ambitionnent de faire leurs premiers pas et de conquérir le territoire suisse.

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