Dossiers de la franchise

La loi Doubin

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Franchise avocatEn partenariat avec le cabinet d'avocats spécialisés en franchise : Gouache avocats (avocat franchise), nous vous proposons de décortiquer la la loi Doubin ainsi que le DIP (document d'information pré contractuelle).

La loi Doubin date du 31 décembre 1989 et définit un cadre juridique relatif au développement en réseau des entreprises commerciales.

Elle stipule que :

Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause.

La naissance de la Loi Doubin - le contexte :

Critères d’application de la loi Doubin :

Champ d’application de la loi Doubin :

Élément clé de la loi : le DIP, que contient-il ?

Exemple d’application 1 : Engagement en toute connaissance de cause - Respect du délai de 20 jours

Exemple d’application 2 : Présentation de l’état du marché global

Exemple d’application 3 : L’exploitation d’une unité pilote est-elle obligatoire ?

En savoir plus sur la loi Doubin

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