Avant de lancer une SARL, vous devez tenir compte de certaines notions de base relatives à la procédure.
Conditions et procédure pour ouvrir une SARL
* Le lancement d’une SARL nécessite un minimum de 2 associés, et un maximum de 100.
* Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère.
* Il n’existe pas de capital social minimum exigé.
* Ce capital se divise en parts sociales égales. Son montant est librement déterminé par les statuts.
* Les parts sociales d’une SARL sont à souscrire totalement par les associés.
* Un commissaire aux apports est à nommer obligatoirement s’il s’agit d’apports en nature. Cette distribution des parts sociales entre les associés est à mentionner dans les statuts.
* Tous les associés sont tenus de faire apport à la société. Ces apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.
* Seuls les apports en numéraire et en nature peuvent contribuer à la constitution du capital social.
* Les apports effectués accordent à chaque associé des droits et lui imposent des obligations au sein de la société dont notamment le droit de vote dans les assemblées, une participation aux décisions, ainsi qu’une contribution aux pertes sociales.
* La gestion d’une SARL est assurée par une ou plusieurs personnes (un/des « gérant(s)»).
* Le gérant est obligatoirement une personne physique.
* Un gérant doit forcément faire partie des associés. Il n'a pas la qualité de commerçant.
* Une SARL est toujours soumise au régime d'imposition des sociétés (IS).
