Franchise – Cadre légal général

Cadre européen : la franchise et la législation européenne

La législation européenne définit la franchise comme étant une convention/accord destinée à commercialiser une ou plusieurs gammes de produits ou de services prédéterminés.
Les deux parties concernées par cet accord sont le franchiseur (structure propriétaire de la franchise originale) et le franchisé (qui acquiert ainsi le droit d’exploiter l’enseigne de la franchise).

Cadre français : la loi Doubin

C’est la loi Doubin sur l’information précontractuelle (loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social) qui régularise ce volet.

Ainsi, les entreprises déclinées en réseau (franchise, concession, commission affiliation et autres types de partenariats) sont tenues de fournir au candidat (franchisé) un DIP (Document d’information Préalable) contenant des éléments essentiels tels que l’identité de la franchise (informations légales, bancaires, propriété de la marque...), activité, liste détaillée des responsables (et «toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants»), étude et perspectives du marché des produits ou services cités dans le contrat de franchise, ainsi que la liste des franchisés actifs et ceux ayant quitté le réseau depuis moins d’un an.
 

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