Management franchise - Le CDD

Définition
On le nomme aussi « contrat d’exception », et il doit cette appellation à sa caractéristique la plus marquante ; la conclusion du CDD (contrat à durée déterminée) se fait pour une durée déterminée dans le temps ou pour la durée d'un travail pré-établi.
Notez que, à l’opposé, le CDI est, quant à lui, appelé « contrat de droit commun ».

Particularités
Le CDD est forcément écrit (par opposition au CDI qui peut être oral) et ne peut être annulé par les parties signataires, sauf en cas d'accord mutuel, de faute grave et flagrante de l’une des deux parties ou encore si l’employeur n’est pas en mesure d'honorer le contrat conclu.
Au terme d’un CDD, le salarié n’est pas tenu de fournir un préavis, et l’employeur n’est pas tenu de verser une indemnité de licenciement (sauf convention contraire dans le contrat initial).

Notez que :
Le CDD sera automatiquement requalifié en CDI dans le cas où, lors du recrutement du salarié, aucun contrat n’est rédigé/établi.

Contenu
Le document doit obligatoirement inclure :

.le nom et les coordonnées de l'entreprise (et mention du représentant),
.le nom et les coordonnées du salarié,
.le motif du contrat (remplacement, surplus d'activité...),
.la date du terme du contrat,
.le poste à occuper par le salarié,
.l'intitulé de la convention collective,
.le montant de la rémunération prévue (ainsi que, le cas échéant, les primes, avantages en nature, tickets restaurant…),
.le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire,
.la durée de la période d'essai (cas échéant),
et enfin le taux de l'indemnité de précarité (10% ou 6%).

Dans le cadre d’un CDD, l’employeur est tenu de verser une prime de précarité au terme du contrat.
Détails.

Pourquoi ?
Le versement de la prime est imposé par le Code du travail qui la définit comme une « indemnité de fin de contrat », en raison de la nature précaire du contrat même. La somme servira justement à compenser cette précarité.
Le taux de l’indemnité est fixé à 10%.

Exceptions

Au total, 9 exceptions au versement de cette indemnité peuvent être listées.

.Cas d’un CDD saisonnier ou effectué dans un secteur où le recours aux contrats CDD est commun/fréquent.
.Cas d’un CDD effectué dans le cadre de la politique de sauvegarde de l'emploi (contrat aidé).
.Cas d’une rupture de CDD par l'employeur pour cause de faute grave ou lourde du salarié.
.Cas d’une rupture anticipée du CDD à la demande du salarié.
.Cas où, au terme du CDD, le salarié rejette la proposition d’un CDI (sauf proposition moins favorable pour le salarié).
.Cas où le salarié rejette la proposition de prolongation du CDD (notez qu’il est obligatoire, ici, que le renouvellement automatique soit mentionné sur le document du CDD).
.Cas où la précarité du CDD est annulée (requalification en CDI).
.Cas où le contrat est rompu durant la période d'essai.
.Cas où le salarié concerné est un jeune étudiant et que le contrat est conclu durant ses vacances scolaires.

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