Intégrer une franchise – Le contrat d'option (2)

Objectifs visés

Les objectifs du document sont particulièrement avantageux pour le futur franchisé puisqu’ils lui permettent :

  • la mise d’option sur un secteur géographique donné durant une période prédéterminée,
  • le lancement de la procédure instaurant le dispositif d'accompagnement assuré par le franchiseur,
  • la garantie de l’assistance et l'aide technique du franchiseur (préalablement à la signature du contrat final),
  • la possibilité de finaliser la procédure administrative et légale pour devenir commerçant (parallèlement au lancement du projet),
  • la possibilité de trouver le meilleur emplacement pour le futur projet ainsi qu’un local, et enfin
  • la possibilité de créer le projet, tout en préparant une présentation adaptée aux investisseurs potentiels (cas d’un prêt bancaire).

Que doit contenir le contrat d’option : Contenu obligatoire

Un contrat d’option doit obligatoirement inclure des mentions/éléments tels que :

  • la présentation concrète et fidèle de la situation actuelle du franchisé potentiel,
  • les modalités permettant éventuellement au futur franchisé de lever l'option,
  • les modalités d’une éventuelle renonciation,
  • le type d’assistance assurée par le franchiseur,
  • le tarif de la réservation,
  • les bénéficiaires/destination des montants versés,
  • les clauses majeures du contrat final,
  • le tribunal compétent (en cas de conflit).

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