Franchise et fiscalité - Le passage de l'IR à l'IS

C’est une des décisions capitales qui peuvent intervenir au cours de la vie de toute structure professionnelle. Le choix est d’autant plus crucial dans le cas d’une franchise, puisqu’il implique bien plus que les priorités et besoins du franchisé/dirigeant concerné.

Marquant profondément la vie de la franchise et modifiant significativement son fonctionnement général, le passage de l'IR (impôt revenus) à l'IS (impôt sociétés) n’est pas une décision à prendre à la légère. D’autant plus que l'administration fiscale considère ce passage comme une « cessation d'entreprise », engendrant la fin de la structure concernée sous son régime fiscal initial, et la liquidation de sa situation.

Conséquences fiscales

La principale implication de ce changement demeure l’imposition du résultat de l'exercice au jour du transfert (modification).

Sachez également que vous serez dans l’obligation légale d’établir l'impôt au titre des créances acquises (incluant celles qui sont encore dues), et des plus-values latentes rattachées aux immobilisations existantes à la date du transfert (incluant celles relatives au fonds de commerce). Notez que cette dernière procédure est susceptible d’impliquer certaines conséquences financières importantes, dans le cas, notamment, où ledit fonds a été revalorisé à la hausse depuis sa création ou son acquisition.
 

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