Le contrat d'option en franchise (3)

Les engagements du franchiseur

Pour un franchiseur, consentir à signer un contrat d’option revient à s’engager officiellement et formellement à fournir à son franchisé potentiel l’assistance et accompagnement nécessaires à la finalisation de ses démarches, ainsi que la cessation immédiate de toute recherche de nouveau candidat (pour le secteur géographique réservé par le franchisé concerné), puisqu’il est évident qu’il est légalement impossible pour le franchiseur d’accorder deux fois le même secteur d'exclusivité.

Ce qu’il faut savoir sur le contrat d'option :

L’assistance fournie au franchisé potentiel dépend généralement de plusieurs facteurs variables. De ce fait, il est essentiel d’en détailler les principaux éléments par écrit.

Il est possible que le franchisé potentiel ne puisse pas finaliser la procédure nécessaire afin de devenir commerçant. Dans ce cas, le franchiseur récupère le droit d’accorder le secteur concerné à un autre candidat.
Le franchisé lésé perd le droit de porter l’affaire devant le tribunal compétent.

Les engagements du franchisé

Le franchisé potentiel a l’obligation d’assurer la mise en œuvre de tous les moyens à sa disposition afin de finaliser au mieux la signature du contrat final. Notez que le franchiseur demandera souvent le versement d’un montant de « garantie » de réservation (sur le précontrat).
Il est aussi tenu de garantir une confidentialité totale concernant toute information fournie par le franchiseur.

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