La loi de Modernisation de l’économie a permis aux auto-entrepreneurs de créer une entreprise de façon plus simplifiée. En effet, les procédures de création ont été codifiées rendant ainsi ce processus beaucoup plus accessible.
Cela étant, pour ouvrir une franchise , le statut d'auto-entrepreneur n'est pas du tout adapté. On préférera les statuts plus classiques (SARL, EURL...).
Premièrement il faut savoir qu'un auto-entrepreneur subit des contraintes en matière de bail commercial (droit de renouvellement, plafonnement des loyers…) lors de la révision triennale.
D'autre part en cas de faillite, l'auto entrepreneur est directement et personnellement responsable des dettes de son activité. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur est taxé sur son chiffre d’affaire qui est plaffonné et non sur son bénéfice. Enfin l'auto-entrepreneur n'a pas le droit de récupérer la TVA ce qui peut être un vrai problème pour la facturation et avoir un impact sur le chiffre d'affaire.
Le statut d’auto-entrepreneur dans le cadre d'une franchise est donc à éviter .
Voir la rubrique question réponse sur la thématique franchise et auto entrepreneur
Voir la fiche pratique " ouvrir une franchise ".
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