Statuts d'entreprise – Définition et notions générales

La définition légale de la notion de « statut » la qualifie comme étant « un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée ».
 
Selon la définition purement linguistique, le statut est un ensemble de textes qui organisent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits ainsi que leurs obligations.
 
A partir de ces textes généraux, on peut définir les statuts d’une entreprise comme étant les différentes dispositions conventionnelles qui organisent les relations entre les membres associés des sociétés civiles, commerciales ou d’une association, ainsi que les interactions des associés avec des tiers par l’intermédiaire de la personne morale qu’ils ont créé.
 

Statut d’entreprise : Notion concrète

Le statut, dans sa définition économico-juridique, permet de différencier les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont généralement constituées de salariés.
 
On liste notamment trois grandes catégories de « statuts juridiques » :
 

Entreprises individuelles :

C’est le statut qui regroupe les très petites entreprises dont la création ne requiert qu’une simple inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers.
 

Sociétés civiles :

ou SCI. C’est le statut qui regroupe essentiellement les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales et l'immobilier pouvant être à titre familial.
 

Sociétés commerciales :

C’est le statut qui regroupe les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée), les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) et les SA (Sociétés Anonymes).

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