Litige d’impayé – Possibilité d’intervention de l’expert-comptable

Comment se prémunir des impayés

Pour éviter les impayés, certaines recommandations de base sont à retenir (bien avant d’avoir recours à un quelconque professionnel) :
 
- Déterminer dès le départ les conditions de règlement sur les devis et factures
- Faire signer le client sur le devis préalablement à toute opération 
- Réduire les risques au maximum en exigeant un acompte préalable à toute opération 
- Eviter les cas d’impayés « récidivistes » (clients avec antécédents d’impayés) 
- Assurer le suivi rigoureux des factures à émettre 
- Envoi rapide des factures une fois la mission mandatée réalisée

Dans le cas où, en dépit de toutes ces précautions, un client ne paie pas, est-il possible de faire intervenir son expert-comptable ?

 

Une intervention de l'expert comptable soumise à conditions

La possibilité d'intervention de l’expert-comptable doit absolument rentrer dans le cadre de ce qu’on nomme « le droit de rétention ».
 
Sachez également que le code de déontologie du métier réserve au droit à cette intervention, un encadrement réglementaire des plus strictes.
 
Ainsi, pour faire intervenir son expert-comptable dans une situation d’impayé, l’entreprise doit obligatoirement remplir 3 conditions :
  • fournir la preuve qu’elle a déjà eu recours à tous les moyens de conciliation
  • alerter le président de l'ordre des experts-comptables de sa région de sa démarche en justifiant de la créance légitimement due et du lien direct entre la créance et les documents retenus
  • ne pas laisser en la détention de l'expert-comptable des documents appartenant au client (uniquement des « productions » de l'expert-comptable lui-même, comme le bilan, le compte de résultat, le grand-livre…)

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