Management de franchise – L’agent commercial

Le statut de l'agent commercial

L’agent commercial est défini par le code du travail comme étant un prestataire de service indépendant qu’une structure professionnelle ou un commerçant (voire même autre agent commercial) peut être appelé(e) à engager afin de négocier et conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services.

A savoir :
Un agent commercial n’est ni un salarié de la personne physique qui le mandate (étant un prestataire indépendant, le statut de salarié est automatiquement annulé), ni un intérimaire (la nature de son statut étant forcément permanente de par même sa définition légale).

Ses obligations

Si, dans le cadre de votre activité, vous êtes appelé à mandater les services d’un agent commercial, sachez qu’il a des responsabilités légales inhérentes à son statut, dont notamment ; application et respect des commandes et instructions de son mandant, comptes rendus permanents et détaillés -fournis au mandant- des activités professionnelles effectuées en son nom, et remboursement immédiat de tout montant perçu pour le compte du mandant.

A savoir :
L’agent commercial a l’obligation de prendre certaines précautions de prudence élémentaires, faute de quoi, il sera légalement tenu responsable de l'insolvabilité des contrats réalisés au nom et pour le compte de son mandant.
 

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