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Mr. Bricolage fait condamner Bricorama
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La 5ème chambre A de la Cour d’Appel de Paris vient de condamner la SAS Bricorama à 500 000 euros d’avance sur dommages et intérêts en la faveur de Mr Bricolage, suite au litige opposant les deux sociétés depuis plusieurs années. Un expert est chargé du calcul du montant définitif des indemnités, qui devrait être nettement supérieur.
L’affaire remonte à l’année 2000, lorsqu’un groupe de franchisés Mr Bricolage décide de céder des magasins à Bricorama, sans respecter le droit de préemption exercé par Mr Bricolage.
Cet arrêt confirme la validité du droit de préemption, comme déjà annoncé par une première décision de mai 2003 : le droit de préemption opéré par le franchiseur ferme définitivement, pour le franchisé, toute possibilité de négociation extérieure. Toute cession opérée ensuite au bénéfice d’un tiers, quand bien même aurait il surenchéri, est frauduleuse et engage la responsabilité du franchisé. A supposer que le tiers acquéreur se soit vu dénoncer officiellement la préemption du franchiseur, il est également considéré comme participant à la fraude et engage aussi sa responsabilité.
Bricorama dispose d’un délai de 2 mois, après la signification de l’arrêt, pour se pourvoir en cassation.
L’affaire remonte à l’année 2000, lorsqu’un groupe de franchisés Mr Bricolage décide de céder des magasins à Bricorama, sans respecter le droit de préemption exercé par Mr Bricolage.
Cet arrêt confirme la validité du droit de préemption, comme déjà annoncé par une première décision de mai 2003 : le droit de préemption opéré par le franchiseur ferme définitivement, pour le franchisé, toute possibilité de négociation extérieure. Toute cession opérée ensuite au bénéfice d’un tiers, quand bien même aurait il surenchéri, est frauduleuse et engage la responsabilité du franchisé. A supposer que le tiers acquéreur se soit vu dénoncer officiellement la préemption du franchiseur, il est également considéré comme participant à la fraude et engage aussi sa responsabilité.
Bricorama dispose d’un délai de 2 mois, après la signification de l’arrêt, pour se pourvoir en cassation.
