L'application de l'article L.110-4 du code de commerce est déterminée exclusivement par la nature de la créance

L'application de l'article L.110-4 du code de commerce est déterminée exclusivement par la nature de la créance (Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2007, pourvoi n°06-11.369) :

Une société de crédit ayant consenti un prêt rédigé en la forme authentique avait fait délivrer à son débiteur, plus de dix ans après la déchéance du terme, un commandement aux fins de saisie immobilière.

La cour d'appel, infirmant le jugement qui avait retenu que l'obligation était prescrite en application de l'article L.110-4 du Code de commerce, a jugé que la prescription décennale édictée par ce texte n'était pas applicable en l'espèce, la poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire étant régie par la prescription de droit commun de trente ans. L'arrêt est cassé par la Cour de cassation qui considère que la durée de la prescription de la créance est exclusivement déterminée par la nature de celle-ci, peu important que soit poursuivie l'exécution du titre exécutoire la constatant.

Source : Simon Associés
Cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires et en franchise
Maître François-Luc Simon