Actualités de la franchise

Publication de la nouvelle directive relative à l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

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Publication de la nouvelle directive relative à l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (directive n°2007/36/CE, 11 juillet 2007 : JOUE n° L.184, 14 juillet 2007) :

Cette directive fixe les normes minimums dont bénéficient les actionnaires de sociétés cotées au sein de l’Union européenne. Ses dispositions principales sont les suivantes : pour la plupart des AG, une période minimum de 21 jours entre la convocation et l'AG, qui peut être réduite à 14 jours lorsque les actionnaires peuvent voter par des moyens électroniques et que l'assemblée générale accepte le raccourcissement de la période de convocation ; l'abolition des obstacles à la participation électronique à l'AG, notamment le vote électronique ; le droit de poser des questions et l'obligation, pour la société, d'y répondre ; la suppression des contraintes existantes en ce qui concerne la possibilité pour des personnes de recevoir des procurations, et l'interdiction d'exigences formelles inutilement contraignantes concernant la désignation du titulaire de la procuration.

Source : Simon Associés
Cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires et en franchise
Maître François-Luc Simon

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